[Athena] Fwd: [Theuth] Re: Fwd: Archives : menace ! (fwd)

[Jean-François PICARD <jfpicard AT ivry.cnrs.fr>]

Début du message réexpédié :

> De: Muriel Le Roux <muriel.leroux AT history.ox.ac.uk>
> Date: 9 avril 2008 20:00:33 GMT+02:00
> À: theuth AT listes.univ-rennes1.fr
> Objet: [Theuth] Re: Fwd: Archives : menace ! (fwd)
>
>
> Les historiens des sciences travaillant sur les periode recentes sont concernes.
> cordialement
> Muriel Le Roux
>
>
> > > Objet : Réexp : Archives : menace !
> >
> >
> > Le texte du nouveau projet de loi sur la conservation et la  
> > communication des Archives a été adopté par le Sénat. Des auditions  
> > ont été faites par la commission des lois de l’Assemblée nationale  
> > cette semaine et le texte doit être prochainement voté (dans la  
> > deuxième quinzaine d’avril selon le calendrier parlementaire, peut- 
> > être le 17). Ce texte est disponible sur le site de l’Assemblée : page  
> > d’accueil aller à la rubrique « document parlementaire », projet n°  
> > 566 ou cliquez sur ce lien :
> >
> > http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0566.asp
> >
> > Ce projet mérite votre attention dans son ensemble, mais plus  
> > particulièrement le chapitre « régime de communication ». Il prévoit  
> > certes un raccourcissement des délais légaux d’accès à une partie des  
> > documents (vingt-cinq ans contre trente, ou cinquante contre soixante  
> > par exemple) mais comprend aussi quatre points très inquiétants.
> >
> > - La création d’une nouvelle catégorie d’archives : les archives  
> > incommunicables. Elles pourront ne jamais être communiqués au nom de  
> > la « sécurité nationale » (armes biologiques
> ) et de la « sécurité des  
> > personnes », certainement immortelles. Il y a une contradiction dans  
> > les termes du texte, qui ne permet pas de comprendre quelles sont les  
> > intentions du législateur. Il est dit :
> >
> > Art. L213-1 : "Les archives publiques sont [...] communicables de  
> > plein droit" et L 231-2 :  « il existe des archives qui "ne peuvent  
> > être consultées" ».
> >
> > Cet art. 213-2 n'a pas de raison d'être, car :
> >
> > - 1/ les informations permettant de concevoir des armes biologiques ou  
> > de destruction de masse sont nécessairement récentes ; or celles-ci  
> > sont déjà couvertes par l'art. 213-2 I 3° ;
> >
> > - 2/ les informations de nature à compromettre la sécurité des  
> > personnes sont déjà visées par le 213-2 I 4°.
> >
> >
> > - Un nouveau délai, fixé à soixante-quinze ans, est créé, fondé sur  
> > une extension de la notion de protection de la vie privée, visant la  
> > plupart des archives publiques (Art. L. 213-2-4). Il y a ici amalgame  
> > entre la « protection de la vie privée » (celle-ci n’étant pas plus  
> > définie) et le fait de rendre publique « une appréciation ou un  
> > jugement de valeur », catégories particulièrement floues. Ou pire, le  
> > fait de « faire apparaître le comportement d’une personne dans des  
> > conditions susceptibles de lui porter préjudice ». Pratiquement tous  
> > les dossiers d’archives publiques, tels les rapports de préfets,  
> > contiennent des jugements de valeur. Qui décidera – et sur quels  
> > critères – ce qui doit être ouvert alors ? Fixer la barre à 75 ans,  
> > conduirait de plus à refermer de nombreux dossiers ouverts depuis 15  
> > ans. Verra-t-on se de refermer pour quelques années les études sur le  
> > Front populaire, la 2e Guerre mondiale et Vichy, ou celles sur la  
> > guerre froide qui commençaient à s’ouvrir librement ? Certes, restent  
> > les dérogations, mais c’est placer les chercheurs sous le sceau du  
> > privilège individuel pour 25 ans de plus.
> >
> >
> > - Une notion de « secret des statistiques » est introduite de façon  
> > répétitive (14 occurrences au mot secret, dont 8 au secret  
> > statistique). L’article 25 – nouveau – dit dans un I que les documents  
> > administratifs (immédiatement consultables en vertu de la loi de 1978  
> > sur la transparence administrative) ne sont communicables qu'aux  
> > intéressés quand ils portent atteinte au secret de la vie privée ou  
> > comportent des jugements sur les personnes. C'est le cas des dossiers  
> > d'instituteurs par exemple. Dans un II, il ajoute que les documents  
> > visés aux I sont consultables dans les conditions fixées par le  
> > 213-2 : c'est-à-dire 75 ans. Et comme ce II de l'article 25 nouveau ne  
> > mentionne pas le 213-3, qui est l'article autorisant des dérogations,  
> > le couvercle est vissé. Nul chercheur ou citoyen ne verra les dossiers  
> > de cour de justice ou les dossiers personnels avant 75 ans : aucune  
> > dérogation n’est possible.
> >
> > - L’art. 213-I 4° aurait pour conséquence d'interdire toute recherche  
> > sérielle postérieure à 1923 ; l'art. 213-2 4° rend très difficile la  
> > consultation des listes nominatives.
> >
> >
> >
> > - Enfin, le système des protocoles, déjà en vigueur pour les Chefs  
> > d’État et dont on a constaté les dérives dans certains cas est étendu  
> > à tous les papiers des ministres (Art. L. 213-4). Il permettra à ceux- 
> > ci de traiter les archives publiques produites par eux et par leurs  
> > collaborateurs, comme des archives privées jusqu’à leur décès.
> >
> >
> > Les nouvelles dispositions prévues par ce texte sont extrêmement  
> > graves : elles traduisent une défiance inquiétante de la part des  
> > pouvoirs publics envers la communauté des chercheurs certes, mais de  
> > façon plus globale, envers la communauté des citoyens. Elles sont en  
> > contradiction flagrante avec les recommandations du Conseil de  
> > l’Europe adoptées le 21 février 2002 par le comité des ministres.
> >
> > Nous tenions à vous faire savoir sans attendre cette 1ère information.  
> > Une pétition et d’autres initiatives sont en discussion. N’hésitez pas  
> > à faire circuler le texte voté par le Sénat et soumis aux députés et à  
> > diffuser ces informations.
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> ----- End of forwarded message from flebot AT numericable.fr -----
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> ----- End of forwarded message from Anne Simonin 
> <anne.simonin AT history.ox.ac.uk> -----
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> -- 
> Muriel Le Roux
> Senior Research Fellow at the CNRS, History of Science & Technology
> Maison Francaise d'Oxford, 2-10 Norham road, OX2 6SE, Oxford, +44 01865 274 226
> muriel.leroux AT history.ox.ac.uk, http://www.ihmc.ens.fr/
Jean-François Picard
CNRS, 44 rue de l'Amiral Mouchez, F 75014 Paris
tel : 0684722542
Website : http://picardp1.ivry.cnrs.fr/