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athena - [Athena] Fwd: [Theuth] Re: Fwd: Archives : menace ! (fwd)

athena AT services.cnrs.fr

Subject: Histoire des techniques

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[Athena] Fwd: [Theuth] Re: Fwd: Archives : menace ! (fwd)


Chronological Thread 
  • From: Jean-François PICARD <jfpicard AT ivry.cnrs.fr>
  • To: athena AT services.cnrs.fr
  • Subject: [Athena] Fwd: [Theuth] Re: Fwd: Archives : menace ! (fwd)
  • Date: Thu, 10 Apr 2008 09:16:40 +0200



Début du message réexpédié :

De: Muriel Le Roux <muriel.leroux AT history.ox.ac.uk>
Date: 9 avril 2008 20:00:33 GMT+02:00
À: theuth AT listes.univ-rennes1.fr
Objet: [Theuth] Re: Fwd: Archives : menace ! (fwd)


Les historiens des sciences travaillant sur les periode recentes sont concernes.
cordialement
Muriel Le Roux


Objet : Réexp : Archives : menace !


Le texte du nouveau projet de loi sur la conservation et la
communication des Archives a été adopté par le Sénat. Des auditions
ont été faites par la commission des lois de l’Assemblée nationale
cette semaine et le texte doit être prochainement voté (dans la
deuxième quinzaine d’avril selon le calendrier parlementaire, peut-
être le 17). Ce texte est disponible sur le site de l’Assemblée : page
d’accueil aller à la rubrique « document parlementaire », projet n°
566 ou cliquez sur ce lien :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0566.asp

Ce projet mérite votre attention dans son ensemble, mais plus
particulièrement le chapitre « régime de communication ». Il prévoit
certes un raccourcissement des délais légaux d’accès à une partie des
documents (vingt-cinq ans contre trente, ou cinquante contre soixante
par exemple) mais comprend aussi quatre points très inquiétants.

- La création d’une nouvelle catégorie d’archives : les archives
incommunicables. Elles pourront ne jamais être communiqués au nom de
la « sécurité nationale » (armes biologiques
) et de la « sécurité des
personnes », certainement immortelles. Il y a une contradiction dans
les termes du texte, qui ne permet pas de comprendre quelles sont les
intentions du législateur. Il est dit :

Art. L213-1 : "Les archives publiques sont [...] communicables de
plein droit" et L 231-2 : « il existe des archives qui "ne peuvent
être consultées" ».

Cet art. 213-2 n'a pas de raison d'être, car :

- 1/ les informations permettant de concevoir des armes biologiques ou
de destruction de masse sont nécessairement récentes ; or celles-ci
sont déjà couvertes par l'art. 213-2 I 3° ;

- 2/ les informations de nature à compromettre la sécurité des
personnes sont déjà visées par le 213-2 I 4°.


- Un nouveau délai, fixé à soixante-quinze ans, est créé, fondé sur
une extension de la notion de protection de la vie privée, visant la
plupart des archives publiques (Art. L. 213-2-4). Il y a ici amalgame
entre la « protection de la vie privée » (celle-ci n’étant pas plus
définie) et le fait de rendre publique « une appréciation ou un
jugement de valeur », catégories particulièrement floues. Ou pire, le
fait de « faire apparaître le comportement d’une personne dans des
conditions susceptibles de lui porter préjudice ». Pratiquement tous
les dossiers d’archives publiques, tels les rapports de préfets,
contiennent des jugements de valeur. Qui décidera – et sur quels
critères – ce qui doit être ouvert alors ? Fixer la barre à 75 ans,
conduirait de plus à refermer de nombreux dossiers ouverts depuis 15
ans. Verra-t-on se de refermer pour quelques années les études sur le
Front populaire, la 2e Guerre mondiale et Vichy, ou celles sur la
guerre froide qui commençaient à s’ouvrir librement ? Certes, restent
les dérogations, mais c’est placer les chercheurs sous le sceau du
privilège individuel pour 25 ans de plus.


- Une notion de « secret des statistiques » est introduite de façon
répétitive (14 occurrences au mot secret, dont 8 au secret
statistique). L’article 25 – nouveau – dit dans un I que les documents
administratifs (immédiatement consultables en vertu de la loi de 1978
sur la transparence administrative) ne sont communicables qu'aux
intéressés quand ils portent atteinte au secret de la vie privée ou
comportent des jugements sur les personnes. C'est le cas des dossiers
d'instituteurs par exemple. Dans un II, il ajoute que les documents
visés aux I sont consultables dans les conditions fixées par le
213-2 : c'est-à-dire 75 ans. Et comme ce II de l'article 25 nouveau ne
mentionne pas le 213-3, qui est l'article autorisant des dérogations,
le couvercle est vissé. Nul chercheur ou citoyen ne verra les dossiers
de cour de justice ou les dossiers personnels avant 75 ans : aucune
dérogation n’est possible.

- L’art. 213-I 4° aurait pour conséquence d'interdire toute recherche
sérielle postérieure à 1923 ; l'art. 213-2 4° rend très difficile la
consultation des listes nominatives.



- Enfin, le système des protocoles, déjà en vigueur pour les Chefs
d’État et dont on a constaté les dérives dans certains cas est étendu
à tous les papiers des ministres (Art. L. 213-4). Il permettra à ceux-
ci de traiter les archives publiques produites par eux et par leurs
collaborateurs, comme des archives privées jusqu’à leur décès.


Les nouvelles dispositions prévues par ce texte sont extrêmement
graves : elles traduisent une défiance inquiétante de la part des
pouvoirs publics envers la communauté des chercheurs certes, mais de
façon plus globale, envers la communauté des citoyens. Elles sont en
contradiction flagrante avec les recommandations du Conseil de
l’Europe adoptées le 21 février 2002 par le comité des ministres.

Nous tenions à vous faire savoir sans attendre cette 1ère information.
Une pétition et d’autres initiatives sont en discussion. N’hésitez pas
à faire circuler le texte voté par le Sénat et soumis aux députés et à
diffuser ces informations.

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----- End of forwarded message from Anne Simonin
<anne.simonin AT history.ox.ac.uk> -----


--
Muriel Le Roux
Senior Research Fellow at the CNRS, History of Science & Technology
Maison Francaise d'Oxford, 2-10 Norham road, OX2 6SE, Oxford, +44 01865 274 226
muriel.leroux AT history.ox.ac.uk, http://www.ihmc.ens.fr/


Jean-François Picard
CNRS, 44 rue de l'Amiral Mouchez, F 75014 Paris
tel : 0684722542
Website : http://picardp1.ivry.cnrs.fr/



  • [Athena] Fwd: [Theuth] Re: Fwd: Archives : menace ! (fwd), Jean-François PICARD, 04/10/2008

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